Commissions et associations des usagers

Le recours auprès de La CDU (Commission des usagers)

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Cette commission est composée comme suit :

Le Directeur de l’Etablissement
Un médecin médiateur et son suppléant
Un médiateur non médecin et son suppléant
Deux représentants des usagers et leur suppléant
La personne chargée des relations usagers
Le Directeur Qualité Gestion des Risques
Le Président de CME (Conférence Médicale d’Etablissement) ou son représentant

Elle est consultée sur la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

En cas de contestation ou de réclamation, vous pouvez contacter le médecin ainsi que la Direction de la Clinique.
La Personne Chargée des Relations Usagers (PCRU) est Madame Nathalie DURVAL, vous pouvez la joindre par mail :
ndurval@vivalto-sante.com ou par téléphone au 01 39 17 24 11.

Vous pouvez contacter les représentants des usagers du CHP de l’Europe à l’adresse mail suivante :
epm.usagers@vivalto-sante.com

Les règles de facturation

Loi du 4 mars – Article L. 1111-3 du CSP Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.

Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.