9 Bis Route de Saint Germain,
78560 Le Port-Marly

Informatique et santé

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

 

La confidentialité des données informatiques

Certains renseignements vous concernant, recueillis par le CHP de l’Europe au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part).

Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques. (En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique) et sera conservé pendant la durée légale en vigueur.

Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux fichiers et aux libertés et articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement général sur la protection des données).

Vous pourrez également en faire la demande par simple courrier adressé au directeur de l’établissement.

Le délégué à la protection des données est joignable par courrier à son intention à l’adresse de l’établissement ou par mail dpd@vivalto-sante.com

En cas de besoin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).

 

 

 

 

 

 

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