9 Bis Route de Saint Germain,
78560 Le Port-Marly

Désignation d’une personne de confiance

Droits fondamentaux des usagers, désignation d’une personne de confiance :

En application de la loi du 4 mars 2002 (droits des malades et qualité du système de santé) lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si le patient le souhaite, l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Les dispositions relatives à la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

© 2018 Centre Hospitalier de l'Europe, Le Port-Marly // Groupe Vivalto Santé // Création Gosselink